20. La donation par acte notarié . La taxe de publicité foncière représente 0,715 % de la valeur de la nue-propriété. Les services de publicité foncière ont pour mission d'informer les tiers lorsque ceux-ci leur demandent des renseignements sur la situation juridique des immeubles (maisons, appartements...). Définition.

Les démarches sont payantes. Cette obligation donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière, parfois désignée par son acronyme TPF. Les actes de donation portant sur des immeubles dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2014 relèvent de la formalité fusionnée. La taxe de publicité foncière lors d’une donation La taxe de publicité foncière s'applique en cas de donation d'immeubles et de donation partage. C'est le notaire qui perçoit ces sommes dont il s'acquitte auprès des divers interlocuteurs institutionnels. La taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement font partie des incontournables droits de mutations à titre onéreux (DMTO), que l'acheteur doit payer quand un bien change de mains. Elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien. Si des immeubles sont concernés par la donation-partage, la taxe départementale de publicité foncière (TDPF) doit être payée. Lorsqu’une donation de biens ou de droits indivis a pour effet de mettre fin à l’indivision, la valeur des parts données est seule passible de la taxe de publicité foncière.

Renseignements immobiliers. Elle se monte à 0,60% de la valeur des biens, auxquels il faut ajouter le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement (FAR), qui correspond à 2,37% de la taxe de publicité foncière. Tous … Elles donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles portent sur des immeubles (BOI-ENR-DG-30).

Vous avez aussi à supporter une taxe de publicité foncière et frais de publication de l'acte auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). La taxe foncière est un impôt local payable tous les ans par les propriétaires de biens immobiliers.



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