La décision de l’inspecteur du travail, qu’elle confirme ou infirme l’avis du médecin du travail, prend effet à compter de la date de cet avis (CE 16 avril 2010, n°326553). C’est sur ces bases que les juges pourront dire si le licenciement repose, ou non, sur une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement pour inaptitude : spécificités de la motivation du licenciement pour inaptitude. La Cour de cassation est intransigeante. Les règles de la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle doivent être respectées « à la lettre ». Vous envisagez très sérieusement de vous séparer d’un de vos salariés en procédant à son licenciement. Article L 1226-4 du code du travail “En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Nous vous y aidons.

Le constat de l’inaptitude par la médecine du travail Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude, il faut que l’inaptitude ait été constatée par la médecine du travail, seule juge de la santé du salarié (article L4624-4 du Code du travail). Même pour un salarié handicapé, pour lequel le préavis est doublé dans la limite de trois mois, cela ne s’applique pas dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, pour lequel il n’y a pas de préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2009, N° : 08-42249). Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17-20.801 (le salarié déclaré inapte par le médecin du travail et qui n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude a le droit de se voir verser son salaire par l’employeur jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement) “rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle”. Si tel est le cas, vous souhaitez pouvoir la calculer sans faire d’erreur. L'employeur qui licencie un salarié inapte doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail), à savoir :. La lettre de licenciement pour inaptitude, éventuellement complétée par des précisions (depuis le 18 décembre 2017) revêt une extrême importance.

Contestation de l’avis d’inaptitude La contestation de l’avis d’inaptitude doit avoir lieu dans un délai de 2 mois suivant l’avis médical d’inaptitude. La procédure de licenciement pour inaptitude. L’absence d’un strict respect peut entraîner la condamnation à d’importants dommages et intérêts.

Toutefois, vous vous demandez si vous devez impérativement lui verser une indemnité de rupture. Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis.Le traitement du licenciement sera différent en fonction de l’origine de l’inaptitude.



Classification Des êtres Vivants Pdf, Grossiste Loisir Créatif Chine, Danseuse étoile Taille Poids, Cérémonial De Charles Quint, Emplacement Filtre à Essence Clio 4, Est Liste Principale 2019, Antenne 4g Box Huawei B528, Reprise Voiture Plus De 10 Ans Renault, Operation Finale Distribution, Négation En Arabe, Le Provençal Beach Carte, Roman D'amour Africain Pdf, Exposition Body Worlds Londres, La Grande Bouffe Imdb, Café Moulu Iga, Télécharger Arduino Ide, Antenne 4g Box Huawei B528, Dacia Duster Prix, Alvarez & Marsal Wiki, Château De La-roche Tripadvisor, Blade And Soul Name Generator,